Les institutions, centres et services de soins doivent être agréés par les membres du Collège réuni, compétents pour la politique de la Santé ou de l'Aide aux personnes.
Cet agrément est subordonné au respect de normes ainsi qu'à l'intégration de l'institution, du centre, du service, etc. dans la programmation. Ces normes comportent notamment les éléments suivants :
- les normes générales ;
- les normes architecturales (superficies, équipements…) et de sécurité (incendie…) ;
- les normes fonctionnelles (personnel…) ;
- les normes d'organisation.
Fixation des normes
L'autorité compétente fixe les normes d'agrément.
En ce qui concerne la politique de dispensation de soins, dans et au dehors des institutions de soins, les normes d'agrément relèvent encore actuellement des autorités fédérales (voir la loi sur les réformes institutionnelles). Par contre, dans les autres domaines de la politique de la Santé et de l'Aide aux personnes, les autorités communautaires ont les compétences quasi absolues pour fixer ces normes d'agrément.
Respect des normes
Lorsqu'au terme de la procédure définie par le Collège réuni, les membres du Collège réuni compétents constatent le respect, ou non, des normes et que l'institution, le centre, le service, etc. s'intègrent, ou non, dans la programmation, ils délivrent selon :
- un "agrément provisoire", dans de secteur de la politique de la Santé, d'une durée limitée à six mois qui peut être prorogée ;
- une "autorisation de fonctionnement provisoire", dans le secteur de la politique de l'Aide aux personnes, d'une durée limitée à un an qui peut être prorogée une fois ;
- un "agrément" pour une durée de six ans maximum qui peut être prorogée ;
- un "refus d'agrément".
Si, en cours d'agrément provisoire/autorisation de fonctionnement provisoire ou d'agrément, les membres du Collège réuni, compétents pour la politique de la Santé ou de l'Aide aux personnes, constatent que les normes ne sont plus respectées, ils peuvent entamer une procédure de "retrait d'agrément", tel que défini par le Collège réuni.
Dans ce même cadre, ils peuvent ordonner, par décision motivée et à titre transitoire, la "fermeture immédiate" d'une institution, d'un centre, d'un service, etc. lorsque des raisons d'extrême urgence de santé publique ou de sécurité le justifient.
- Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 5, § 1er, I, 1° à 6° et II, 1°, 4° et 5°
- Ordonnance du 17 juillet 1997 relative à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale, articles 3 et 5 à 26
- Ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux services et centres de l'aide aux personnes, articles 6 à 13
- Ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées, articles 11 à 19
- Loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, articles 15 à 29, 69 à 80, 132 à 143 et 147 à 153
- Ordonnance du 18 décembre 2008 relative à l'accès des chiens d'assistance aux lieux ouverts au public, article 5, alinéa 1er
- Ordonnances relatives au Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune, coordonnées le 19 février 2009
- Arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre
- Arrêté royal 12 mars 1974 fixant les normes de sécurité auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées, modifié par l'arrêté du Collège réuni du 28 mars 1991, articles 2 et 3
- Arrêté royal 6 novembre 1979 fixant les normes de protection contre l'incendie et la panique auxquelles doivent répondre les hôpitaux
- Arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes pour l'agrément spécial des maisons de soins psychiatriques
- Arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes d'agrément des initiatives d'habitation protégées pour les patients psychiatriques
- Arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes d'agrément applicables aux associations et services psychiatriques
- Arrêté du Collège réuni du 28 mars 1991 modifiant diverses dispositions relatives aux maisons de repos pour personnes âgées
- Arrêté du Collège réuni du 5 mai 1994 déterminant les modalités d'agrément et de fermeture des hôpitaux et des services hospitaliers relevant de la Commission communautaire commune
- Arrêté du Collège réuni du 27 avril 1995 relatif à l'agrément des structures de coordination hospitalière et à l'octroi de subventions, articles 2 et 4 à 13
- Arrêté du Collège réuni du 7 mai 1998 relatif aux procédures et normes d'agrément, à l'octroi de subventions et aux conventions concernant les services de santé mentale, articles 2 à 33
- Arrêté royal du 21 septembre 2004 fixant les normes pour l'agrément spécial comme maison de repos et de soins, comme centre de soins de jour ou comme centre pour lésions cérébrales acquises
- Arrêté du Collège réuni 9 décembre 2004 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres et services pour adultes en difficulté, articles 2 à 87
- Arrêté du Collège réuni 9 décembre 2004 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres d'aide aux personnes, articles 2 à 56
- Arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres et services pour personnes handicapées, articles 2 à 107
- Arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, articles 2 à 38
- Arrêté du Collège réuni du 14 mai 2009 relatif à l'agrément des unités de mammographie et du centre de coordination pour le dépistage du cancer du sein
- Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 4 juin 2009 fixant les procédures de programmation et d'agrément des établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées relevant de la Commission communautaire commune, articles 7 à 25
- Arrêté du Collège réuni du 22 octobre 2009 portant exécution de l'ordonnance du 18 décembre 2008 relative à l'accès des chiens d'assistance aux lieux ouverts au public, articles 2 à 12
- Arrêté du Collège réuni du 3 décembre 2009 fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées et précisant les définitions de groupement et de fusion ainsi que les normes particulières qu'ils doivent respecter
- Arrêté du Collège réuni du 18 novembre 2010 relatif aux services de soins à domicile, article 2
- Arrêté ministériel du 21 octobre 2011 déterminant le contenu des formations que les directeurs des établissements d’accueil ou d’hébergement pour des personnes âgées doivent suivre