La mise en service et l'exploitation d'institutions dans les secteurs de la Santé et de l'Aide aux personnes sont soumis à une programmation.
La programmation concerne également les centres et services de santé ainsi que certains services médico-techniques lourds et appareillages médicaux. Elle permet de tenir compte des besoins généraux et spéciaux de la population, de leur évolution, et de répondre à des impératifs d'une saine gestion.
Elle recouvre deux aspects :
- le nombre de lits, de places, de services, d'appareillages... ;
- les travaux.
Critères de programmation
L'autorité compétente fixe des critères de programmation. Ces critères concernent notamment :
- la spécialisation des établissements, des centres et des services ;
- leur capacité et leur équipement ;
- la coordination de leurs infrastructures et/ou de leurs activités.
Ils visent à maintenir une répartition équitable entre les établissements, centres et services, dans les divers secteurs.
En ce qui concerne la politique de dispensation de soins, dans et au dehors des institutions de soins, les règles de base relatives à la programmation relèvent encore actuellement des autorités fédérales. Par contre, dans les autres domaines de la politique de la Santé et de l'Aide aux personnes, les autorités communautaires ont les compétences quasi absolues pour fixer les critères de programmation.
Adéquation à la programmation
Au terme de procédures définies par le Collège réuni, les membres du Collège réuni compétents pour la politique de la Santé ou de l'Aide aux personnes, valident la correspondance, ou non, du projet aux critères de programmation, et délivrent, selon le cas :
- une "autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation" ;
- une "autorisation de travaux" ;
- un refus motivé d'autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation ou de travaux.
Les membres du Collège réuni peuvent fixer un délai de validité juridique de ces autorisations.
- Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 5, § 1er, I, 1°, c), 2° à 6° et II, 1°, 4° et 5°
- Ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux services et centres de l'aide aux personnes, article 5
- Ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées, articles 4 à 10
- Loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, articles 36, 37, 39, 40 et 42 à 59
- Ordonnances relatives au Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune, coordonnées le 19 février 2009
- Arrêté royal du 3 août 1976 fixant les critères de programmation des services psychiatriques hospitaliers
- Arrêté royal du 21 mars 1977 fixant les critères qui sont d'application pour la programmation des différents types de services hospitaliers
- Arrêté royal du 28 octobre 1982 fixant la procédure pour l'obtention d'une autorisation de mise en service et d'exploitation des hôpitaux ou services hospitaliers établis dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérés comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre Communauté
- Arrêté royal du 16 juin 1999 fixant le nombre maximum de places d'habitations protégées pouvant être mis en service ainsi que les règles relatives à la réduction équivalente d'un certain nombre de lits d'hôpitaux comme visé à l'article 35 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987
- Arrêté royal du 23 juin 2003 précisant la réduction équivalente d'un certain nombre de lits d'hôpitaux comme visé à l'article 5, § 4, 1er alinéa, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de soins
- Arrêté royal du 8 juillet 2003 fixant les critères de programmation applicables aux associations comme plateformes de concertation, d'institutions et services psychiatriques
- Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 4 juin 2009 fixant les procédures de programmation et d'agrément des établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées relevant de la Commission communautaire commune, articles 2 à 6
- Arrêté ministériel du 2 décembre 1982 fixant les critères de programmation des maisons de repos et de soins, des centres de soins de jour et des centres pour les lésions cérébrales acquises
- Arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant le nombre programme pour les maisons de soins psychiatriques